Consultation antenne-relais

Consultation ou concertation : de quoi s’agit-il ?

Une consultation ou une concertation : c’est différent et réglementé

La concertation classique "code de l’urbanisme" (aussi appelée concertation au titre de l’article L. 103-2 de ce code) est un outil de participation du public à certains projets d'aménagement (du territoire ou opérationnel).

A quelques exceptions près, elle impose d’associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées à :

· certains projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie (dont ceux susceptibles d’affecter l’environnement) ou l’activité économique* ;

· l’élaboration et la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi)* ;

· la modification et la mise en compatibilité des PLU(i), lorsque ces procédures sont soumises à évaluation environnementale (EEDU)* ;

· l'élaboration et la révision de la carte communale (CC), lorsque ces procédures sont soumises à évaluation environnementale ;

· la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ;

· ainsi qu'aux projets de renouvellement urbain*.

L’autorité compétente (ex : une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale…) doit :

· Préciser les objectifs poursuivis dans le cadre du projet ou document envisagé,

· Déterminer des modalités de concertation comportant une durée suffisante et des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet ou document,

· Faire en sorte que ces modalités permettent à la fois au public d’accéder aux informations relatives au projet ou document et aux avis rendus sur celui-ci, et de formuler des observations et propositions,

· D’enregistrer et de conserver ces observations et propositions,

· D’arrêter le bilan de cette concertation,

· Et, si le projet ou le document envisagé fait l'objet d'une enquête publique "code de l'environnement", de joindre le bilan de cette concertation au dossier de l'enquête.

La consultation des électeurs

Ce dispositif permet aux électeurs d’inciter une collectivité territoriale à les consulter sur une décision qu’elle envisage.

Donner son avis sur un projet

Source Cerema

La consultation des électeurs correspond à la procédure par laquelle les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions envisagées par cette collectivité pour régler les affaires relevant de sa compétence.

La particularité de cette participation tient notamment à la manière dont elle est initiée :

· Ce sont les électeurs eux-mêmes (à condition d’atteindre certains seuils en nombre d’électeurs) qui peuvent demander que l’organisation d’une telle consultation soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité ;

· Une fois ce point inscrit à l’ordre du jour, la décision d’organiser ou non la consultation demandée appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Cette consultation ne constitue toutefois qu’une demande d’avis, que la collectivité est donc libre de suivre ou pas. Elle peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Sources : https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/la-concertation-classique-code-lurbanisme